Lettre de l’Union

Organisation suisse des médecins de médecine complémentaire

Tarifs & examen d’économicité :

Le fait que les médecins pratiquant la médecine complémentaire soient désavantagés par l’introduction de la nouvelle méthode de screening du contrôle d’économicité (analyse de régression) est évident depuis son introduction durant l’année statistique 2018 !

La FMH a ainsi commenté dans le Bulletin des médecins suisses : “Lors de l’introduction d’une nouvelle méthode, il y a toujours des perdants. Un groupe serait par exemple les spécialistes en médecine générale et en médecine interne qui pratiquent la médecine complémentaire et qui, en général, remettent ou prescrivent peu de médicaments. Dans ces cas, l’indice de régression des coûts totaux serait corrigé vers le haut, c’est-à-dire au détriment du médecin”.

https://saez.swisshealthweb.ch/fr/article/doi/bms.2021.19520/

En 2023, UNION et la FMH sont également intervenues massivement auprès de santésuisse au sujet de l’inégalité de traitement des médecines complémentaires et les assureurs savent qu’ils sont mal partis dans ce domaine, car les PCG (pharmaceutical cost groups) vont dans la mauvaise direction. Selon les dernières informations, le nombre de lettres d’avertissement et de procédures auprès des médecins pratiquant la médecine complémentaire a diminué.

En 2023, les chiffres du NewIndex propres aux médecins n’ont pas permis de démontrer que les médecins pratiquant la médecine complémentaire ont une patientèle moins morbide, comme l’affirment régulièrement les assureurs. Et cette affirmation des assureurs peut donc être réfutée !

Si des médecins concernés se retirent en réaction à une lettre de santésuisse et n’établissent plus que des factures privées, il s’agirait d’une mauvaise réaction (un mélange de factures privées et de factures selon Tarmed est interdit en raison de l’obligation de contracter). Au contraire, il faut mettre en avant les particularités du cabinet et surtout demander dès le début une aide et des conseils juridiques. La FMH organise depuis trois ans un échange juridique entre les avocats qui s’engagent pour les médecins concernés dans le cadre du contrôle de l’économicité. La matière du contrôle de l’économicité des prestations médicales est très complexe et les détails techniques de la méthode sont nombreux.

Les médecins qui se font remarquer dans le cadre de l’examen d’économicité devraient continuer à s’annoncer auprès des sociétés de discipline médicale concernées, même rétroactivement, afin qu’UNION puisse se faire une idée de l’évolution de la situation. Si santésuisse devait proposer des “solutions intermédiaires” à certains médecins, nous les prions également de porter impérativement ces accords à la connaissance d’UNION et du service tarifaire de la FMH !

La FMH a actualisé dans le domaine interne de son site Internet la FAQ sur la méthode de screening du contrôle d’économicité.

UNION, le 20 décembre 2023

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